Depuis le 16 février 2026, tout conducteur flashé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite de vitesse voit son assurance automatiquement contrôlée via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette mesure, issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, entraîne une double sanction en cas de défaut d’assurance : jusqu’à 500 EUR d’amende forfaitaire s’ajoutent aux poursuites pour grand excès de vitesse. Voici le détail du dispositif et ses conséquences concrètes pour les automobilistes.
Sommaire
Contexte et genèse du dispositif : du CISR 2023 au déploiement de février 2026
Le 17 juillet 2023, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) adoptait 38 mesures visant à réduire la mortalité sur les routes françaises. La mesure 33 prévoyait le croisement automatique des données des radars avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), selon la Sécurité Routière.
L’objectif : identifier les conducteurs non assurés parmi les auteurs des infractions les plus graves. Le seuil retenu — un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée — cible les comportements les plus dangereux sur le réseau routier.
Le dispositif est entré en vigueur le 16 février 2026, selon l’annonce officielle publiée par la Sécurité Routière le 15 février 2026. Il concerne l’ensemble du territoire national et tous les radars automatiques en service, qu’ils soient fixes, mobiles ou embarqués.
Ce croisement entre contrôle automatisé et vérification de l’assurance constitue une première en France. La plaque d’immatriculation, inscrite sur le certificat d’immatriculation (carte grise), sert de clé d’entrée à l’ensemble du processus.
Comment fonctionne le croisement radar / FVA, étape par étape
Le processus se déroule en plusieurs phases, de la seconde du flash jusqu’à la verbalisation éventuelle pour défaut d’assurance.
1. Le flash radar
Un véhicule est photographié par un radar automatique à une vitesse dépassant de 50 km/h ou plus la limite autorisée. La plaque d’immatriculation est lue automatiquement.
2. La consultation du FVA
Le Fichier des Véhicules Assurés est une base de données alimentée directement par les compagnies d’assurance, selon Radio VINCI Autoroutes. Il recense les contrats d’assurance associés à chaque numéro d’immatriculation en circulation. La plaque relevée par le radar est vérifiée « presque instantanément » dans cette base, selon Radio VINCI Autoroutes.
3. L’identification du titulaire
Le système identifie le titulaire du certificat d’immatriculation via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). C’est le nom figurant sur la carte grise qui reçoit l’avis de contravention.
4. La double verbalisation
Si le FVA ne recense aucune assurance valide pour le véhicule concerné, deux infractions distinctes sont constatées : le grand excès de vitesse et le défaut d’assurance. Deux procès-verbaux sont alors émis et adressés au titulaire du certificat d’immatriculation.
Le seuil des +50 km/h : pourquoi ce critère et quels radars sont concernés
Le choix du seuil de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée n’est pas anodin. En droit français, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h constitue un délit, passible du tribunal correctionnel.
Ce seuil cible, selon la Sécurité Routière, « les conducteurs les plus dangereux ». Les études accidentologiques montrent une corrélation forte entre grands excès de vitesse et absence d’assurance, d’où la pertinence du croisement.
Tous les types de radars automatiques déployés en France sont concernés par le dispositif : radars fixes, radars tourelles, radars mobiles et radars embarqués dans des véhicules banalisés. Le périmètre couvre tout véhicule flashé sur le territoire national, selon la Sécurité Routière.
En revanche, les excès de vitesse inférieurs à ce seuil ne déclenchent pas, à ce stade, de vérification automatique de l’assurance via le FVA.
Double sanction : le détail chiffré du cumul amende + défaut d’assurance
Un conducteur flashé à +50 km/h et non assuré s’expose à un cumul de sanctions significatif.
Pour le grand excès de vitesse (délit)
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit passible, selon le Code de la route, de 1 500 EUR d’amende en première infraction, d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une confiscation possible du véhicule.
Pour le défaut d’assurance
Selon la préfecture de l’Eure, une amende forfaitaire de 500 EUR est appliquée. Elle est minorée à 400 EUR en cas de paiement dans les 15 jours. Elle est majorée à 1 000 EUR au-delà de 45 jours sans paiement.
En cas de poursuites pénales pour défaut d’assurance (article L324-2 du Code de la route), la sanction maximale peut atteindre 3 750 EUR d’amende, assortie d’une inscription au casier judiciaire.
Le cumul des deux infractions peut donc représenter plusieurs milliers d’euros de sanctions, sans compter la perte de points, la suspension du permis et les frais de régularisation de l’assurance.
Cas particuliers et limites du système : FVA non à jour, véhicule de société, location
Le croisement radar / FVA soulève plusieurs situations limites que les automobilistes doivent connaître.
FVA non encore mis à jour
Un conducteur peut avoir souscrit une assurance récemment sans que le FVA ait été actualisé par sa compagnie. Les assureurs alimentent le fichier, mais un décalage de quelques jours peut exister. Dans ce cas, le conducteur devra fournir une attestation d’assurance valide à la date de l’infraction pour contester le PV de défaut d’assurance.
Véhicules de société
Le PV est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, soit l’entreprise. Celle-ci doit être en mesure de prouver que le véhicule était assuré. Il est recommandé de vérifier que le certificat d’immatriculation est bien à jour au nom de la société exploitante.
Véhicules de location
Les loueurs professionnels assurent leurs flottes. Le FVA doit refléter cette couverture. En cas de PV erroné, le loueur conteste en produisant le contrat d’assurance flotte.
Plaques étrangères
Le FVA ne recense que les contrats souscrits auprès d’assureurs opérant en France. Les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas couverts par ce croisement automatique. Pour les véhicules importés récemment, il est essentiel de procéder rapidement à l’immatriculation dans le SIV et à la souscription d’une assurance française.
Que faire si vous recevez un double PV : démarches, délais et recours
La réception d’un avis de contravention pour défaut d’assurance en plus du PV pour grand excès de vitesse nécessite une réaction rapide.
Vérifier immédiatement son statut d’assurance
Le site officiel fva-assurance.fr permet à tout automobiliste de vérifier si son véhicule apparaît bien comme assuré dans le FVA. Il suffit de renseigner son numéro d’immatriculation.
Rassembler les preuves d’assurance
Si le véhicule était bien assuré à la date de l’infraction, le conducteur doit réunir l’attestation d’assurance, le relevé d’information et le contrat en cours. Ces documents serviront à contester le PV pour défaut d’assurance.
Contester dans les délais
L’amende forfaitaire de 500 EUR peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, selon les règles habituelles de contestation des amendes forfaitaires. La requête en exonération doit être envoyée à l’Officier du ministère public compétent.
Ne pas payer si vous contestez
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Un conducteur qui estime être couvert ne doit pas régler l’amende forfaitaire pour défaut d’assurance avant d’avoir épuisé les voies de recours.
Conseils préventifs : vérifier son statut dans le FVA et éviter les mauvaises surprises
Plusieurs réflexes permettent d’éviter une verbalisation injustifiée pour défaut d’assurance.
Consulter régulièrement fva-assurance.fr
Le site officiel est accessible gratuitement. Il est recommandé de vérifier l’enregistrement de son véhicule après chaque changement de contrat, de véhicule ou d’assureur.
Informer son assureur de tout changement d’immatriculation
En cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, l’assureur doit être prévenu pour mettre à jour le contrat et le FVA. Le délai légal pour effectuer un changement de titulaire est de 1 mois (30 jours) après la date de cession, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 EUR, selon l’article R322-5 du Code de la route.
Conserver son attestation d’assurance à bord
Même avec le FVA, l’attestation d’assurance papier ou dématérialisée reste obligatoire à bord du véhicule. En cas de contrôle routier classique, les forces de l’ordre peuvent toujours la demander.
Anticiper le renouvellement
Une interruption de couverture, même de quelques jours entre deux contrats, suffit à déclencher un signalement dans le FVA. Les automobilistes doivent veiller à ce que la date de début du nouveau contrat couvre immédiatement la fin du précédent.
Le lien entre carte grise et contrôle de l’assurance
Le numéro d’immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation constitue le pivot technique de tout le dispositif. C’est ce numéro que le radar lit, que le FVA interroge et que le SIV associe à un titulaire.
Une carte grise non à jour — par exemple après une vente non déclarée — peut entraîner la réception d’un PV au nom de l’ancien propriétaire. Le service officiel Histovec (histovec.interieur.gouv.fr), proposé par le ministère de l’Intérieur, permet de vérifier l’historique d’un véhicule et de s’assurer que les changements de propriétaire ont bien été enregistrés, selon le ministère de l’Intérieur. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes ces démarches s’effectuent exclusivement en ligne.
En résumé, un certificat d’immatriculation à jour et une assurance correctement déclarée dans le FVA sont les deux conditions indispensables pour éviter toute mauvaise surprise face à ce nouveau dispositif de contrôle automatisé.
