Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FRANCECARTEGRISE.COM

Dernière mise à jour : mars 2026

Article préliminaire – Identification du prestataire et modalités de contact

Le site FRANCECARTEGRISE.COM est édité et opéré par :

ISULA AUTO
Société à responsabilité limitée (SARL à associé unique) au capital social de 500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 980 940 811
N° TVA intracommunautaire : FR70980940811
Représentée par Madame Virginie VU TU KHIEN, en qualité de gérante
Siège social : Lot 18, Parc d’Activité de Mezzavia, 20167 Ajaccio

Habilitation Ministère de l’Intérieur : n° 276173
Agrément Trésor Public : n° 62324

France Carte Grise (société ISULA AUTO) est un service commercial privé d’intermédiation entre le Client et l’Administration, indépendant de l’Administration. Le certificat d’immatriculation (carte grise) est exclusivement délivré par l’Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par France Titres (anciennement Agence Nationale des Titres Sécurisés – ANTS). En aucun cas le site FRANCECARTEGRISE.COM ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d’immatriculation. FRANCECARTEGRISE.COM est uniquement un intermédiaire habilité entre l’Administration et le Client.

Les mêmes démarches d’immatriculation peuvent être réalisées directement et gratuitement (hors taxes d’immatriculation) sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr ou sur service-public.fr. Les frais facturés par France Carte Grise correspondent à une prestation de service privée d’accompagnement et de traitement du dossier, distincte des taxes gouvernementales obligatoires.

Coordonnées du Service Client :

• Par email : contact@francecartegrise.com
• Par téléphone (appel non surtaxé) : 04 95 21 06 40
• Par téléphone (service payant) : 0 890 437 777 (2,99 €/appel + prix appel)

Horaires de disponibilité du Service Client :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (sans interruption).
En dehors de ces plages horaires, le service téléphonique n’est pas accessible. Les Clients peuvent nous contacter par email à tout moment.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société ISULA AUTO, opérant le site FRANCECARTEGRISE.COM (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche d’immatriculation via le site (ci-après « le Client »), que le Client soit professionnel ou consommateur.

Le Prestataire propose un service commercial d’intermédiation entre le Client et l’Administration en vue de la réalisation des démarches administratives d’immatriculation des véhicules. Ce service comprend la constitution, la vérification, la transmission et le suivi du dossier d’immatriculation auprès des services compétents, notamment France Titres (ex-ANTS) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

L’acquisition d’un Service à travers le site FRANCECARTEGRISE.COM implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 2 – Définitions

Les termes identifiés par une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :

• Administration : services de l’État français compétents en matière d’immatriculation des véhicules.
• France Titres (ex-ANTS) : Agence Nationale des Titres Sécurisés, établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, chargé de la délivrance des certificats d’immatriculation.
• SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules, système informatique géré par le ministère de l’Intérieur.
• Prestataire : la société ISULA AUTO, habilitée par le Ministère de l’Intérieur (n° 276173) et agréée par le Trésor Public (n° 62324), opérant le site FRANCECARTEGRISE.COM.
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire.
• Commande : toute commande de Service passée sur le Site par le Client.
• Service(s) : toute démarche administrative d’immatriculation proposée par le Prestataire.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.francecartegrise.com.

Article 3 – Description et tarifs des Services proposés

Le Prestataire propose les services d’intermédiation suivants pour le compte du Client. Les frais de service ci-dessous correspondent exclusivement à la prestation d’accompagnement et de traitement du dossier par le Prestataire. Ils ne comprennent pas les taxes d’immatriculation (taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants, taxe de gestion, redevance d’acheminement) qui sont fixées par l’Administration et intégralement reversées au Trésor Public.

Démarche	Frais de service France Carte Grise
Changement de titulaire (achat véhicule d’occasion)	À partir de 29,90 €
Première immatriculation (véhicule neuf ou importé)	À partir de 29,90 €
Duplicata de carte grise (perte, vol, détérioration)	À partir de 29,90 €
Changement d’adresse	À partir de 10,90 €
Enregistrement de cession (déclaration de vente)	À partir de 10,90 €
Changement de nom / statut matrimonial	À partir de 29,90 €
Changement de locataire (leasing)	À partir de 29,90 €
Immatriculation provisoire WW	À partir de 29,90 €
Modification des caractéristiques techniques	À partir de 29,90 €

Le montant total de la Commande (frais de service + taxes administratives) est clairement détaillé et présenté au Client avant validation de sa Commande. Le détail de chaque composante du prix est affiché de manière distincte.

Pour consulter le barème complet des taxes d’immatriculation (taxe régionale, malus écologique, taxe de gestion, redevance d’acheminement), rendez-vous sur notre page Prix carte grise.

La demande de carte grise pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le traitement d’un dossier complexe n’entrant pas dans les menus classiques de saisie du site. Le Client en sera informé par téléphone et par email en attente d’acceptation avant l’engagement des procédures.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs figurant sur le Site au jour de la Commande seront les seuls applicables au Client.

Article 4 – Clause de territorialité

Les Services présentés sur le Site sont réservés aux Clients résidant en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.

Article 5 – Commandes

Avant toute Commande, le Client doit créer un compte sur le site FRANCECARTEGRISE.COM ou s’identifier via le service FranceConnect.

Le Client qui souhaite commander un Service doit obligatoirement :

• Sélectionner la démarche souhaitée ;
• Renseigner les informations relatives au véhicule ;
• Renseigner les coordonnées du titulaire ;
• Vérifier le récapitulatif de la Commande et le détail des tarifs (frais de service et taxes administratives présentés distinctement) ;
• Accepter les présentes CGV ;
• Valider sa Commande ;
• Effectuer le paiement.

La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.

Toute Commande passée sur le Site autorise le Prestataire à effectuer en lieu et place du Client et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

En achetant un Service, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Le Prestataire rappelle que l’usurpation d’identité est sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code pénal (1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende) et l’usage de faux par les articles 441-1 à 441-6 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende).

Article 6 – Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la Commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier. Une facture est adressée par courriel au Client faisant apparaître distinctement le montant des frais de service et celui des taxes administratives.

6.1 – Paiement comptant par carte bancaire

Le Client peut régler sa Commande en une seule fois par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via la plateforme de paiement sécurisée du Crédit Agricole (CAWL – e-Transactions). Le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS. Dès que le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

6.3 – Gestion des impayés

En cas d’échéance impayée dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois :

• Le Client ne bénéficiera plus de l’étalement ; le solde intégral lui sera demandé en une fois.
• Un email de relance avec un lien de paiement sera adressé au Client.
• Chaque échéance impayée entraînera un supplément de 40 € de pénalité forfaitaire conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Nous mettons tout en œuvre pour trouver des solutions à l’amiable. Contact : 04 95 21 06 40 (appel non surtaxé).

En cas de non-réponse dans un délai de 30 jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré de 5 points. Sans réponse, le dossier sera transmis à un huissier de justice pour recouvrement. Le cas échéant, une injonction de payer sera demandée auprès du tribunal compétent. Les frais de procédure seront mis à la charge du Client dans les limites prévues par la loi.

Article 7 – Transmission des documents et livraison

Après avoir passé Commande, le Client doit adresser au Prestataire les documents nécessaires au traitement de sa demande :

• Par voie électronique, depuis l’espace client via la rubrique « Envoyer mes documents » ;
• Et/ou par voie postale à l’adresse du siège social du Prestataire.

Le Client s’engage à transmettre l’intégralité des pièces justificatives dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la Commande. Le Client demeure seul responsable de la conformité, de l’exactitude et de la lisibilité des documents transmis.

L’envoi des documents au Prestataire conditionne l’exécution de la Commande.

À réception de l’ensemble des pièces et après complet paiement, le Prestataire met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai de quatre (4) jours ouvrés.

Si le dossier est validé, le Prestataire transmet au Client par courriel le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou l’Accusé d’Enregistrement. Le certificat d’immatriculation définitif est ensuite édité et expédié par l’Imprimerie Nationale directement à l’adresse du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement inhérents à France Titres, au SIV, à l’Imprimerie Nationale, au Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT) ou à tout ralentissement ou panne informatique affectant ces services.

Non-transmission des documents dans le délai imparti :
En cas de non-transmission des documents dans le délai de 30 jours, le traitement du dossier est suspendu et le Client en est informé par email. Passé un délai de six (6) mois sans régularisation malgré les relances, le dossier pourra être clôturé. Les frais de prestation de service restent acquis au Prestataire. Les taxes fiscales non encore reversées feront l’objet d’un remboursement au Client. La reprise d’un dossier clôturé pourra donner lieu à de nouveaux frais de prestation.

Article 8 – Droit de rétractation, annulation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@francecartegrise.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

1. La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation. La saisie du dossier dans le SIV ou la transmission à France Titres constitue le début d’exécution.
2. Le certificat d’immatriculation est en cours d’édition, d’expédition, ou a été réceptionné par le Client, la prestation étant considérée comme pleinement exécutée.

Modalités de remboursement :
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation avant le début d’exécution, le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord explicite du Client.

Lorsque le Client a expressément demandé le début d’exécution pendant le délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel au service fourni, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service) ou des délais de traitement imposés par l’Administration.

Le Prestataire ne saurait être responsable de la non-réalisation du certificat d’immatriculation si les services administratifs (France Titres, SIV, CERT) en refusent la réalisation. Tout dossier bloqué du fait du Client ne répondant pas aux relances n’engage que la responsabilité du Client.

Le Client atteste que toutes les copies envoyées sont issues de documents originaux en sa possession.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FRANCECARTEGRISE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ISULA AUTO. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.

Finalités du traitement : Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des démarches d’immatriculation commandées. Elles sont transmises aux services administratifs compétents (France Titres, SIV, Trésor Public) dans le cadre du mandat confié par le Client.

Conservation des données : Les documents sont conservés pendant 5 ans conformément aux obligations réglementaires liées à l’habilitation et à l’agrément délivrés par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.

Droits du Client : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par email à contact@francecartegrise.com ou par courrier au siège social. Délai de réponse : un mois. En cas de difficulté, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Mandat : Par la validation de sa Commande et sous réserve de la réception d’un dossier complet incluant les taxes dues au Trésor Public, le Client donne mandat express à la société ISULA AUTO pour transmettre le dossier à l’Administration compétente.

Article 12 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En cas de litige, le Client adressera en premier lieu une réclamation écrite au Prestataire par email à contact@francecartegrise.com ou par courrier au siège social.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également consulter le site du Centre Européen des Consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu

A défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile ou du lieu du siège social du Prestataire, conformément au Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce d’Ajaccio sera seul compétent.