L’Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2026 la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, par 275 voix contre 225. Ce vote bouleverse le quotidien de millions d’automobilistes possédant des véhicules classés Crit’Air 3, 4 ou 5. Le texte doit encore être voté au Sénat avant toute entrée en vigueur.
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Ce qui vient de se passer : le vote en deux minutes
L’Assemblée nationale a validé, le mardi 14 avril 2026, le projet de loi de « simplification de la vie économique », selon 20 Minutes et Le Dauphiné Libéré. Déposé il y a deux ans, ce texte visait initialement à alléger certaines normes pesant sur les entreprises. Mais c’est un amendement portant suppression des ZFE qui a cristallisé les débats.
Le scrutin a donné 275 voix pour et 225 contre, d’après Le Dauphiné Libéré. Cette adoption intervient « malgré la tentative du gouvernement de trouver un compromis pour sauver cette mesure », selon le même média. Un député RN a qualifié ce vote de « grande victoire psychologique », selon RMC.
Le gouvernement s’est retrouvé mis en minorité sur ce sujet. Pour les automobilistes, ce vote est un signal fort. Mais il ne signifie pas la fin immédiate des restrictions de circulation.
La loi est votée, mais est-elle en vigueur ? Le parcours législatif restant
Le projet de loi doit encore être soumis au vote final du Sénat. Selon 20 Minutes, ce vote sénatorial est prévu le mercredi 15 avril 2026. Le parcours législatif suit un enchaînement précis entre l’adoption par les deux chambres, la promulgation par le président de la République et la publication des décrets d’application.
Tant que cette chaîne n’est pas achevée, les ZFE existantes restent juridiquement en vigueur. Les automobilistes circulant dans une métropole dotée d’une ZFE active sont donc toujours soumis aux restrictions Crit’Air en place. Le non-respect de ces règles reste passible d’une amende forfaitaire. Aucun décret d’abrogation n’a été publié à ce jour.
Il est également possible que le Sénat amende le texte, ce qui entraînerait une navette parlementaire supplémentaire ou la réunion d’une commission mixte paritaire. La prudence reste de mise pour tout automobiliste envisageant de circuler dès maintenant avec un véhicule habituellement interdit en ZFE.
Votre vignette Crit’Air : faut-il la garder ou la jeter ?
La réponse courte est : conservez-la. La vignette Crit’Air reste aujourd’hui un document réglementaire. Même si la suppression des ZFE est confirmée par le Sénat et promulguée, la vignette pourrait conserver une utilité dans d’autres contextes réglementaires.
La classification Crit’Air, qui catégorise les véhicules en fonction de leur motorisation et de leur date de première immatriculation (information figurant sur le certificat d’immatriculation), sert aussi lors des épisodes de circulation différenciée déclenchés par les préfets en cas de pic de pollution. Ce dispositif, distinct des ZFE, repose sur le Code de l’environnement et n’est pas visé par le texte voté à l’Assemblée.
Par ailleurs, la vignette coûte 3,72 EUR (frais de port inclus) et sa durée de validité correspond à la vie du véhicule. La jeter serait prématuré. Si vous ne l’avez pas encore et que vous possédez un véhicule classé Crit’Air 3, 4 ou 5, il est conseillé d’attendre la fin du processus législatif avant de décider.
Ce qui change — ou pas — dans votre ZFE locale
Plusieurs grandes métropoles françaises ont mis en place des ZFE ces dernières années, avec des calendriers d’interdiction progressifs visant les véhicules les plus polluants. Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg ou encore Grenoble appliquaient des restrictions à des degrés divers, selon les classifications Crit’Air en vigueur localement.
À ce stade, aucune de ces métropoles n’a annoncé lever ses restrictions. Les arrêtés municipaux et métropolitains instaurant les ZFE restent en vigueur tant que la loi n’est pas promulguée et que les décrets d’abrogation ne sont pas publiés. Un automobiliste circulant avec un véhicule Crit’Air 4 dans le centre de Paris s’expose donc toujours à une verbalisation.
Les collectivités locales pourraient également contester la suppression ou chercher à maintenir des dispositifs alternatifs de restriction de circulation fondés sur d’autres bases juridiques. Le droit européen, notamment la directive sur la qualité de l’air, impose aux États membres des seuils de concentration de polluants. La France pourrait faire l’objet de contentieux si la suppression des ZFE entraînait une dégradation mesurable de la qualité de l’air urbain.
Vous avez changé de voiture à cause des ZFE : quels recours ?
Des centaines de milliers d’automobilistes ont anticipé les restrictions en remplaçant leur véhicule ancien par un modèle moins polluant. Certains ont bénéficié de la prime à la conversion, d’autres ont investi sur leurs fonds propres dans un véhicule plus récent ou électrique. La question de l’indemnisation ou du recours se pose légitimement.
À ce jour, aucun dispositif de compensation n’a été annoncé par le gouvernement ni inscrit dans le texte voté. La prime à la conversion, lorsqu’elle a été versée, constituait une aide de l’État liée à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion plus propre. Son versement n’était pas conditionné au maintien des ZFE dans le temps. Il paraît donc difficile d’en demander le remboursement ou un complément.
Pour les automobilistes ayant engagé des frais importants — achat d’un véhicule électrique, conversion au superéthanol E85, ou remplacement contraint d’un utilitaire — la situation reste incertaine. Un recours en responsabilité contre l’État pour changement brutal de réglementation est théoriquement envisageable, mais juridiquement complexe. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs d’achat et de demande de prime.
Après la suppression : quelles restrictions peuvent subsister ?
Même en cas de promulgation de la loi, la fin des ZFE ne signifierait pas l’absence totale de restrictions de circulation pour les véhicules polluants. Le cadre réglementaire français prévoit d’autres mécanismes.
La circulation différenciée en cas de pic de pollution, activée par arrêté préfectoral, resterait opérationnelle. Ce dispositif utilise la même classification Crit’Air et peut interdire temporairement la circulation de certaines catégories de véhicules. Les préfets conservent ce pouvoir indépendamment des ZFE.
Par ailleurs, les maires disposent de pouvoirs de police leur permettant de restreindre la circulation sur leur commune pour des motifs de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publiques. Des zones piétonnes ou des périmètres à circulation restreinte pourraient être maintenus ou créés sur d’autres fondements juridiques.
Au niveau européen, la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant fixe des valeurs limites pour les particules fines (PM2.5, PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). La France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de ces seuils. Supprimer les ZFE sans mesure de remplacement pourrait exposer l’État à de nouvelles procédures d’infraction et à des astreintes financières.
Ce que cela implique pour votre certificat d’immatriculation
Le vote sur les ZFE n’a aucune incidence directe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule. La classification Crit’Air est un dispositif distinct, fondé sur la norme Euro du véhicule et sa motorisation, informations reportées sur la carte grise (champs V.9 et P.3, détaillés dans notre guide pour connaître les tarifs).
Si vous avez récemment changé de véhicule pour un modèle moins polluant et que vous devez effectuer votre demande de carte grise, les démarches restent inchangées. Depuis novembre 2017, toutes les procédures d’immatriculation se font exclusivement en ligne, via l’ANTS ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur, selon le Plan Préfectures Nouvelle Génération (source : ministère de l’Intérieur). N’oubliez pas de réunir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires avant de lancer votre démarche.
Les véhicules 100 % électriques continuent de bénéficier d’une exonération de la taxe régionale (Y1) dans toutes les régions depuis 2020 (source : article 1599 novodecies A du Code général des impôts). Cette exonération n’est pas liée aux ZFE et perdure quel que soit le sort réservé à ces zones.
